Lors des Audits réalisés par notre équipe, nous demandons à notre interlocuteur un état des lieux des créances de son entreprise. Cela passe par l’édition de la Balance Âgée, et 9 fois sur 10, le constat est le même : beaucoup de factures impayées sont prescrites, ou en passe de l’être.
Pourtant, il n’est pas rare que notre client ne soit pas informé, ni de ce qu’est une créance prescrite, ni des règles régissant cette particularité.
Découvrez ci-dessous ce qu’est une facture prescrite, ce que cela implique pour le recouvrement de vos impayés, et comment vous pouvez adapter vos actions de recouvrement à ce cas particulier !
1 : Qu'est-ce que la prescription des factures ?
La prescription d’une facture est un délai qui, une fois passé, rend toute procédure judiciaire de recouvrement irrecevable.
La prescription d’une facture impayée intervient après une période définie légalement :
2 ans après la date d’échéance de votre facture pour les créances civiles,
5 ans après la date d’échéance de votre facture pour les créances commerciales.
Certains cas, particuliers, peuvent différer.
Passé ce délai, vous pourrez demander le paiement de la facture impayée, mais ne pourrez en aucun cas l’exiger.
Pire encore, si votre débiteur venait à soulever la prescription, c'est-à-dire vous informer que la facture est prescrite, vous devriez arrêter toute action de recouvrement, à défaut de vous exposer à des sanctions juridiques.
Il est donc important, pour maximiser vos chances de recouvrement, d’agir avant ce délai de prescription afin de ne pas vous retrouver dans une situation où vous seriez privé des outils légaux à disposition pour obtenir paiement de votre facture.
Comme nous l’expliquons dans notre article “les couts de l’impayé”, le coût du recouvrement d’un impayé peut s’avérer élevé, surtout si vos actions ne portent pas leurs fruits.
La prescription d'une facture diminue grandement les chances de la voir recouvrée, mais ce n'est pas l'unique conséquence de la prescription d'une facture impayée !
2 : Les conséquences de la prescription de vos factures impayées.
La perte des droits juridiques lors de la prescription de votre facture limitera nécessairement l’impact que votre discours aura auprès de votre débiteur.
Bien que tous ne soient pas au fait des lois, beaucoup savent ce qu’il en est par acquis d’expérience, et la réussite de vos actions dépendrait uniquement du bon vouloir de votre débiteur à vous régler votre dû.
Cette perte vous limitera également à des actions de recouvrement amiables et informelles. Vous ne pourrez en aucun cas menacer votre débiteur d’engager des poursuites judiciaires. Et, sans cette menace, nombre d’entre eux deviendront imperméables à vos sollicitations.
La disparition des options judiciaires de recouvrement rendra votre discours amiable plus difficile à mener, plus chronophage et moins impactant que jamais.
Le dialogue est une clé du recouvrement amiable, mais il est bien plus difficile à mettre en place avec quelqu’un qui ne vous a pas réglé depuis deux ou cinq ans, sans qu’aucune conséquence ne se présente à lui…
Beaucoup de vos débiteurs aborderont l’ancienneté de la créance comme une nouvelle objection à son règlement. Ils prétendront ne pas avoir reçu la facture, l’avoir déjà réglée, ou même ne pas être à l’origine de la demande ayant fait l’objet d’une facturation (le mandataire d'un syndicat de copropriété ayant changé, par exemple).
Nous vous le répétons : la réactivité est une priorité en recouvrement de créances.
Une facture impayée ne se règlera pas seule, et si un client ne vous a pas payé 6 mois après l’échéance de la facture, il y a très peu de chances qu’il la règle de son propre chef.
Il est également important de souligner que la prescription d’une facture engendre un cout temporel important : la relance et le recouvrement sont deux tâches très chronophages et leur succès dépend de leur récurrence, et de fait, de votre dépense temporelle pour ces activités.
Du temps que vous auriez pu passer à développer votre entreprise sera gâché à partir du moment où vous n’obtiendrez pas paiement de vos factures. Il va sans dire que la prescription sonne souvent le glas de la rentabilité des actions engagées pour le recouvrement de vos impayés.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable échouée, pour une facture prescrite, la seule compensation financière que vous pourriez espérer est une attestation d’irrecouvrabilité, vous permettant de passer cette facture en “pertes et profits”, vous épargnant la TVA.
Piètre consolation quand on connait le coût et l’impact d’un impayé sur votre trésorerie.
Maintenant que nous avons défini l’impact de la prescription des factures sur les chances de réussite de vos actions de recouvrement, étudions ensemble quelles solutions s’offrent à vous.
3 : Que faire en cas de facture prescrite impayée et comment l’éviter ?
Certains cas et certaines astuces permettent de mettre en pause le délai de prescription.
C’est le cas, par exemple, lorsque vous assignez votre client en Justice. Si la facture arrive prochainement à échéance, une procédure judiciaire “en cours” vous permettrait de prolonger le délai de prescription de cette facture.
Toutefois, attention, l’amiable reste toujours à prioriser dans le traitement de vos impayés et cette action pourrait se retourner contre vous si vous ne gagniez pas la procédure engagée. Difficile ensuite de recontacter amiablement votre débiteur pour lui demander de régler sa dette, étant donné que le tribunal lui a d’ores et déjà donné raison.
Pour finir cet article, un des conseils les plus évidents est d’agir avant la prescription de vos factures...
Une gestion rigoureuse de votre poste client, avec une politique de relance pointue et régulière, suffira à vous éviter ce type de mauvaise surprise, ayant plusieurs années d’ancienneté et vous exposant encore à ses conséquences.
"Mieux vaut tard que jamais", certes, mais le recouvrement de créance est une activité pour laquelle il est préférable d’avoir plusieurs cordes à votre arc, vous permettant d’adapter votre stratégie et vos actions de recouvrement à votre débiteur.
Il n’est pas rare qu’une facture reste impayée après une série d’appels et de courriers, plus engageants les uns que les autres. Malheureusement, sans suivi efficace, il y a de grandes chances qu’elle le reste définitivement. Elle sombrera peu à peu dans les abysses de votre balance âgée, jusqu’à ce qu’elle soit oubliée.
En agissant AVANT la prescription de votre facture et en respectant un process établi en amont, vous vous assurez du traitement de cet impayé et prendrez les mesures nécessaires à son paiement (quitte à en passer par une procédure juridique).
C’est pour cette raison que nous avons édité “La Bonne Réaction”, notre guide listant des actions concrètes pour optimiser votre process de relance, et des outils à mettre en place en amont, limitant l'impact des impayés et vous armant pour en obtenir paiement rapidement !
Notre cabinet de recouvrement, spécialisé dans le traitement des impayés, dispose d’une grande expérience dans la gestion de ces cas particuliers.
Pour en apprendre plus sur les avantages que vous auriez à externaliser la gestion de vos impayés chez Réaction, rendez-vous sur notre article “Externaliser le recouvrement: quand et comment faire le bon choix ?”.
Dites-nous en commentaire si la prescription des factures est plus claire pour vous maintenant !